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Le permis à points et les contraventions...

Une infraction grave au code de la route peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire, comme un retrait de points ou la suspension du permis. D'application complexes, ces sanctions méritent d'être mieux connues des conducteurs. C'est pourquoi nous vous proposons ici de découvrir en détails le tarif des amendes, les principales contraventions ayant des incidences sur le permis et les principaux délits ayant des incidences sur le permis.
Pour un complément d'informations, n'oubliez pas de consulter notre rubrique "Le permis à points" dans notre espace Sécurité routière.

TARIF DES AMENDES
Classe de contravention
Amende forfaitaire minorée (1)
Amende forfaitaire (2)
Amende forfaitaire majorée (3)
Amende fixée par le tribunal de police
Première
-
75 F
220 F
< ou = 250 F
Deuxième
150 F
230 F
500 F
< ou = 1000F
Troisième
300 F
450 F
1200 F
< ou = 3000F
Quatrième
600 F
900 F
2500F
< ou = 5000 F
Cinquième
-
-
-
< ou = 10000 F
(1) Si l'amende est réglée immédiatement à l'agent verbalisateurs, ou dans les 3 jours suivants, ou dans les 7 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention par la Poste. Attention, ne s'applique pas aux contraventions de stationnement. (2) Si l'amende est réglée dans les 30 jours de la verbalisation ou de l'envoi par la Poste de l'avis de contravention. (3) Si l'amende n'est pas payée dans les 30 jours et en l'absence de réclamation auprès du ministère public (voir adresse sur l'avis de contravention).

 

PRINCIPALES CONTRAVENTIONS AYANT DES INCIDENCES SUR LE PERMIS
Nature de la contravention et références dans le code de la route

Classe de contravention (art. R. 232 à R. 233-4)

Nombre de points retirés (art. R. 256)
Suspension possible par préfet ou tribunal (art. R. 266)
Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité < ou = 3 mois (art. L. 14, 625-2 et 625-4 du code pénal)
5e classe
4
oui
Non-respect des règles de priorité (art. R. 7, R. 25 à R. 26-1, R. 28-1)
4e classe
4
oui
Non-respect d'un stop (art. R. 27) (1)
4e classe
4
oui
Passage au feu rouge (art. R. 9-1, R. 29, R. 44) (2)
4e classe
4
oui
Dépassement de la vitesse autorisée (elle peut varier selon le lieu, le type de voie, la catégorie de véhicule ou de conducteur) (art. R. 10 à R. 10-6) < ou = 20 km/h
4e classe
1 (3)
non
> 20 km/h et < ou= 30 km/h
4e classe
2 (3)
non
> 30 km/h et < ou = 40 km/h
4e classe
3
non
> 40 km/h et < ou = 50 km/h
4e classe
4
oui
50 km/h ou plus
5e classe
4
oui
Conduite en état d'imprégnation alcoolique (art. R. 233-5) (4)
4e classe
3
non
Marche arrière ou demi-tour sur autoroute (art. R. 43-6)
4e classe
4
oui
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (art. R. 43-6)
2e classe
3
non
Circulation ou stationnement sur le terre-plein central des chaussées (art. R. 43-6)
4e classe
2
non
Circulation en sens interdit (art. R. 44)
4e classe
4
oui
Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée (art. R. 4)
4e classe
3
non
Franchissement de la ligne jaune continue (art. R. 5-1 et R. 5-3)
4e classe
3
non
Chevauchement de la ligne jaune continue (art. R. 5-2 et R. 5-3)
4e classe
1
non
Changement dangereux de direction (art. R. 6)
2e classe
3
non
Dépassement dangereux (art. R. 12, R. 14, R. 17 al. 1 et 2, R.18 et R. 19)
4e classe
3
non
Accélérer alors qu'on est sur le point d'être dépassé (art. R. 20)
4e classe
2
non
Arrêt ou stationnement dangereux (art. R. 37-2)
4e classe
3
non
Arrêt ou stationnement sans éclairage (art. R. 41)
4e classe
3
non
Circulation sans éclairage (art. R. 40)
4e classe
4
oui
Mantien des feux de route gênant pour les autres usagers (art. R. 40)
4e classe
1
non
Non-port de la ceinture de sécurité (conducteur seulement) ou d'un casque homologué/conducteur d'un 2 roues immatriculé (art. R. 53-1)
2e classe
4e cl. (2 roues)
1
non
Détention ou utilisation d'un détecteur de radar (art. R. 242-4)
5e classe
0
oui
Défaut d'assurance obligatoire (art. R. 211-45 du code des ass.)
5e classe
0
oui
Stage de récupération des points non suivi (art. R. 241-6 et R. 258-1) (5)
4e classe
0
oui
(1) A un stop, le conducteur doit marquer un temps d'arrêt (et pas seulement ralentir ou s'arrêter et redémarrer sans temps d'arrêt). (2) Le feu orange fixe impose aussi l'arrêt, sauf si le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisante avant la ligne d'effet du signal, mais seule une contravention de 2e classe est encourue. (3) 3 points pour les conducteurs ayant moins de 2 ans de permis. (4) Caractérisée par une teneur en alcool > ou = 0,25 mg et < 0,4 mg/litre d'air expiré ou > ou = 0,5 g et < 0,8 g/litre de sang. (5) Pour les conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et ayant commis une infraction impliquant la perte d'au moins 4 points.

 

PRINCIPAUX DELITS AYANT DES INCIDENCES SUR LE PERMIS
Ces délits entraînent toujours la perte de 6 points de permis (art. R. 256 du code de la route) et peuvent entraîner sa suspension par décision judiciaire ou préfectorale (art. L. 13 à L. 18)
Nature du délit
Sanctions
Prison (1)
Amende (1)
Autres
Homicide involontaire (art. 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal)
5 ans
500 000 F
Suspension ou annulation du permis
Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité > 3 mois (art. 222-19 du code pénal)
3 ans
300 000 F
Suspension ou annulation du permis
Délit de fuite (art. L. 2 du code de la route) (2)
2 ans
200 000 F
Suspension ou annulation du permis
Conduite en état d'ivresse manifeste ou en état d'imprégnation alcoolique (3) ou refus de subir les vérifications de ces états (art. L. 1 et L. 3 du code de la route)
2 ans
30 000 F
Dans certains cas, sursis exclu si suspension du permis ou annulation automatique du permis
Conduite avec permis suspendu, retiré, annulé ou refus de restituer son permis (art. L. 19 du code de la route)
2 ans
30 000 F
Suspension ou annulation du permis
Dépassement de la vitesse autorisée > ou = 50 km/h, après une 1re condamnation définitive pour ce motif depuis moins d'un an (art. L. 4-1 du code de la route)
3 mois
25 000 F
Suspension du permis
Refus d'obtempérer (art. L. 4 du code de la route) (4)
3 mois
25 000 F
Suspension du permis
(1) Maximum prévu par la loi avec éventuellement un sursis. (2) Délit si le conducteur, sachant ou ne pouvant ignorer que son véhicule vient de causer un accident matériel ou corporel, ne s'arrête pas et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité. (3) Etabli par une teneur en alcool > ou = 0,4 mg/litre d'air expiré ou > ou = 0,8 g/litre de sang. Concerne aussi l'accompagnateur d'un élève conducteur (conduite accompagnée). (4) Délit notamment si le conducteur "omet sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité".

 


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Dernière mise à jour le 4 avril 2004 - Caroline Bihouée - Cabinet Michel Bihouée - Charte sur la vie privée